Art. 31 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Détermination

La contribution destinée à la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques correspond au montant de la contribution de l’année précédente adaptée en fonction de l’évolution du taux de variation de l’indice national des prix à la consommation par rapport au mois de l’année précédente correspondant au moment du calcul.