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Art. 30 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Indice des charges et charges excessives déterminantes
Art. 30 OPFCC · Indice des charges et charges excessives déterminantes
Un indice des charges ainsi que les charges excessives déterminantes de chaque canton sont calculés pour chaque indicateur.
L’indice des charges d’un canton est égal au résultat, multiplié par le facteur 100, de la division de la valeur de l’indicateur du canton par la valeur de l’indicateur de l’ensemble de la Suisse. Il est arrondi au premier chiffre après la virgule.
L’indice des charges de l’ensemble de la Suisse équivaut à 100 points.
Les charges excessives déterminantes d’un canton sont égales à la différence pondérée entre son indice des charges et celui de l’ensemble de la Suisse. Les pondérations diffèrent selon l’indicateur utilisé et sont les suivantes: a. pour l’altitude: la population résidante permanente du canton vivant à plus de 800 mètres d’altitude; b. pour la déclivité du terrain: la surface productive du canton selon la statistique de la superficie; c. pour la structure de l’habitat: la population résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales du canton; d. pour la faible densité démographique: la population résidante permanente du canton.
Lorsque l’indice des charges d’un canton est inférieur à l’indice des charges de l’ensemble de la Suisse, ses charges excessives déterminantes sont nulles.
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