Art. 29 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Indicateurs des cantons

La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques est opérée sur la base des quatre indicateurs suivants: a. altitude: la part de la population résidante permanente habitant à plus de 800 mètres d’altitude; b. déclivité du terrain: l’altitude médiane des surfaces productives selon la statistique de la superficie; c. structure de l’habitat: la part de la population résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales (annexe 10); d. faible densité démographique: surface totale en hectare par habitant permanent selon la statistique de la superficie.

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