Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
613.21 FILAVOPFCCOPFC CH

Art. 28 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Obligation de fournir les données

OPFCC; Titre 2 Compensation des charges excessives par la Confédération; Chapitre 1 Données
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 OPFCC · Obligation de fournir les données

Les cantons veillent à ce que les données soient fournies.

Le Département fédéral de l’intérieur édicte des instructions sur la collecte et la fourniture des données par les cantons; il demande au préalable l’avis des cantons.

← Art. 27 OPFCC Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Potentiel de ressources et assiette fiscale agrégée Art. 29 OPFCC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →