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Art. 27 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Bases

OPFCC; Titre 2 Compensation des charges excessives par la Confédération; Chapitre 1 Données

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Art. 27 OPFCC · Bases

Tiennent lieu de bases de données les statistiques annuelles de la Confédération les plus récentes, selon la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale , la loi fédérale du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population et leurs ordonnances.

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