Art. 22a Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Contributions reçues par les cantons à faible potentiel de ressources

La réduction progressive au sens de l’art. 3 a, al. 2, let. b, PFCC est fixée de telle sorte que: a. la dotation minimale garantie (art. 3 a, al. 2, let. a, PFCC) puisse être atteinte avec le moins de ressources financières possible; b. le classement des cantons, basé sur les recettes fiscales standardisées par habitant auxquelles s’ajoute la contribution par habitant versée au titre de la péréquation des ressources, ne soit pas modifié.

Les montants des contributions versés aux cantons à faible potentiel de ressources sont calculés conformément à l’annexe 7 a.