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613.21 FILAVOPFCCOPFC CH

Art. 22 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

OPFCC; Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons; Chapitre 1 Potentiel de ressources
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Art. 22 OPFCC

Le DFF édicte des instructions concernant la collecte et la remise par les cantons des données requises et leur traitement par les offices fédéraux. Il demande à cet effet l’avis des cantons et du Contrôle fédéral des finances.

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