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Art. 2 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Année de référence et années de calcul
OPFCC; Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons; Chapitre 1 Potentiel de ressources
Art. 2 OPFCC · Année de référence et années de calcul
L’année de référence du potentiel de ressources est l’année pour laquelle celui-ci sert de base à la péréquation des ressources.
Le potentiel de ressources d’une année de référence est égal à la moyenne de l’assiette fiscale agrégée de trois années consécutives (années de calcul).
La première année de calcul remonte à six ans et la dernière à quatre ans avant l’année de référence.