Art. 14 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Fortune déterminante des personnes physiques des cantons

Les montants, par canton, des fortunes déterminantes des personnes physiques figurent à l’annexe 4. Ils résultent de l’addition de la fortune déterminante des personnes physiques assujetties de façon limitée ou illimitée dans les cantons.