Art. 12 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Fortune déterminante de la personne assujettie

La fortune déterminante d’une personne assujettie est égale à sa fortune nette multipliée par le facteur de pondération alpha.

Lorsque la fortune nette d’une personne est négative, la fortune déterminante est nulle.