Art. 1 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) - Potentiel de ressources et assiette fiscale agrégée

Le potentiel de ressources des cantons figure à l’annexe 1. Le potentiel de ressources d’un canton est basé sur son assiette fiscale agrégée. Celle-ci est égale à la somme: a. des revenus déterminants des personnes physiques; b. des revenus déterminants pour l’imposition à la source; c. de la fortune déterminante des personnes physiques; d. des bénéfices déterminants des personnes morales; e. ... f. des répartitions fiscales déterminantes de l’impôt fédéral direct.

Le potentiel de ressources de la Suisse est égal à la somme des potentiels de ressources des cantons.