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Art. 91 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Évaluation et autorisation

OMi; Chapitre 5 Convocations et déplacements de service
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Art. 91 OMi · Évaluation et autorisation

Les compétences en matière d’évaluation des demandes de déplacement sont réglées à l’annexe 6.

Les demandes sont acceptées lorsque: a. l’intérêt privé du requérant pour un déplacement du service d’instruction l’emporte à ce moment-là sur l’intérêt public relatif à l’accomplissement du service d’instruction, et que l’intérêt privé ne peut être satisfait par l’octroi d’un congé personnel, par l’interruption du service ou par l’accomplissement d’un service fractionné; b. le requérant a déjà accompli des services d’instruction d’une durée de quatre semaines au moins dans une année civile ou qu’il a reçu une convocation pour effectuer un tel service.

Les demandes déposées hors du délai visé à l’art. 90, al. 2, ne peuvent être acceptées que pour des motifs personnels postérieurs.

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