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Art. 83 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Forme et effet

OMi; Chapitre 5 Convocations et déplacements de service
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Art. 83 OMi · Forme et effet

Les militaires sont convoqués à des services d’instruction: a. généralement par la mise sur pied publique de l’armée; b. exceptionnellement par convocation personnelle.

La convocation impose aux militaires d’inclure leurs activités militaires dans la planification de leurs activités civiles. Elle sert également à informer les employeurs sur les absences des employés en raison du service militaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

5V 22 368 · lu (Art. 83 ff. VMDP)
Claim for Civilian Service Compensation Timeliness
Cited in the reasoning as the basis for call-up orders determining service units.