512.21
VMDPOMIOOPSM
CH
Art. 8 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Conservation et perte
OMi; Chapitre 2 Obligations militaires
Art. 8 OMi · Conservation et perte
L’attestation de l’accomplissement des obligations militaires est remise à des fins de service uniquement. La consultation de l’attestation et la communication des données qu’elle contient ne sont également autorisées qu’à ces fins.
La personne astreinte au service doit conserver l’attestation jusqu’à sa libération des obligations militaires.
Les personnes tenues de s’annoncer qui sont au bénéfice d’un congé à l’étranger déposent leur attestation auprès du commandant d’arrondissement pendant leur absence à l’étranger, pour autant que ladite attestation ne soit pas remise sous forme électronique.
La perte constatée de l’attestation est annoncée sans délai au commandant d’arrondissement afin que celui-ci puisse établir un duplicata.