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Art. 79 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Promotion en cas de situation personnelle particulière

OMi; Chapitre 4 Grades et fonctions
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Art. 79 OMi · Promotion en cas de situation personnelle particulière

Les militaires pour lesquels une situation personnelle particulière a été constatée au sens de l’art. 33, al. 2, peuvent seulement être promus lorsque le cdmt Instr accorde l’autorisation d’accomplir du service militaire.

Ils peuvent être promus rétroactivement à la date prévue initialement: a. lorsque la procédure pénale en cours concernant un crime ou un délit est classée ou qu’une décision d’acquittement est devenue exécutoire; b. lorsque qu’il n’existe plus aucune saisie en cours ou aucun acte de défaut de biens; c. lorsque la faillite est révoquée; d. lorsque les signes ou indices sérieux concernant un potentiel de dangerosité ou d’abus en lien avec la remise d’une arme personnelle conformément à l’art. 113 LAAM, l’annonce de danger ou l’opposition d’une autorité pour motifs de sécurité se révèlent a posteriori erronés ou infondés.

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