Art. 71 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Principes

Il n’existe aucun droit à une promotion à un grade particulier ou à une incorporation dans une certaine fonction.

Les critères déterminants pour une promotion, à savoir les limites d’âge, les compétences et le moment, sont régis par les annexes 3 et 4.

Les services compétents invalident les promotions qui contreviennent à la LAAM ou à ses dispositions d’exécution.

Le Groupement Défense édicte les directives administratives concernant: a. les qualifications, notamment le nombre minimal de jours de service d’instruction à accomplir pour recevoir une qualification, les différents éléments de la procédure de qualification et les compétences; b. la procédure de proposition; c. la procédure de promotion et d’incorporation.

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