Art. 7 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Contenu

L’attestation de l’accomplissement des obligations militaires contient les données suivantes: a. les données d’identité; b. l’incorporation, l’attribution ou l’affectation; c. le grade et la fonction; d. les instructions et distinctions particulières supplémentaires; e. les services accomplis; f. l’équipement personnel; g. les données relatives à des examens et des décisions médico-militaires; h. les séjours à l’étranger; i. le domicile et l’adresse postale; j. les dispositions concernant les convocations, notamment celles des membres des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente et celles pour accomplir un service d’appui ou un service actif.