Legislator Jurisprudence & Législation
512.21 VMDPOMIOOPSM CH

Art. 35 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Autorisation en cas de condamnation pénale exécutoire

OMi; Chapitre 2 Obligations militaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 OMi · Autorisation en cas de condamnation pénale exécutoire

Conformément à l’art. 33, l’autorisation d’accomplir son service militaire peut être délivrée à une personne condamnée par un jugement entré en force pour un crime ou un délit: a. en cas de peine pécuniaire allant jusqu’à 60 jours-amende; b. cinq ans après l’exécution de la sanction ou plus tôt en fonction du comportement de la personne condamnée et de la gravité de la peine prononcée en cas de: 1. peine pécuniaire ferme de plus de 60 jours-amende, 2. peine pécuniaire avec sursis partiel dont la partie à exécuter comprend plus de 60 jours-amende, 3. peine privative de liberté ferme ou avec sursis partiel, 4. et 5. ... 6. mesure entraînant une peine privative de liberté.

Dans le cas de peines et de mesures autres que celles citées à l’al. 1, l’autorisation est délivrée, conformément à l’art. 33: a. s’il n’y a pas lieu de craindre que la situation personnelle particulière nuise à la marche du service et à l’exercice de la fonction, ou si des mesures au sens de l’art. 38 permettent d’éviter de telles nuisances, ou b. après l’expiration du délai d’épreuve, ou plus tôt en fonction du comportement de la personne condamnée et de la gravité de la peine prononcée.

Une autorisation en vertu de l’art. 33 ne peut être délivrée à une personne condamnée pour un crime ou un délit conformément au droit pénal des mineurs qu’après un examen du cas d’espèce.

← Art. 34 OMi Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) Art. 36 OMi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →