Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
512.21 VMDPOMIOOPSM CH

Art. 32 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Compétence et critères

OMi; Chapitre 2 Obligations militaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 OMi · Compétence et critères

Le cdmt Instr est compétent pour toutes les décisions de non-recrutement, d’exclusion de l’armée, de dégradation conséquentes à une condamnation pénale et de réintégration.

Pour juger de l’incompatibilité au sens des art. 21, al. 1, let. a, et 22, al. 2, let. a, LAAM, ou de l’indignité au sens de l’art. 22 a, al. 1, LAAM, les éléments suivants sont pris en compte: a. l’infraction et la réputation de la personne concernée; b. les droits de tiers; c. l’admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son service; d. l’image de l’armée dans l’opinion publique.

← Art. 31 OMi Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) Art. 33 OMi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-7216/2024 (Art. 32 Abs. 1 der Verordnung vom 22. November 2017 über die Militärdienstpflicht (VMDP, SR 512.21))
Military Recruitment Ban Upheld Due to Firearm Misuse Risk
Designates the competent authority responsible for deciding on non-recruitment into the army.