Art. 2 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Suisses de l’étranger et Suissesses

Tout Suisse de l’étranger et toute Suissesse peut adresser une demande écrite au commandement de l’Instruction (cdmt Instr) pour accomplir le service militaire.

Le cdmt Instr accepte la demande si: a. la personne désirant s’enrôler: 1. peut effectuer son recrutement jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 24 ans, sous réserve d’un recrutement ultérieur conformément à l’art. 12, al. 2, 2. prouve ses bonnes connaissances d’une langue nationale suisse, 3. a transmis les documents nécessaires à son identification et le questionnaire médical, et 4. n’a pas encore accompli de service militaire pour le compte d’un autre État; les dispositions dérogatoires des accords internationaux sont réservées; b. la personne désirant s’enrôler: 1. ne présente pas une inaptitude au service manifeste, 2. dispose, en cas de situation personnelle particulière, d’une autorisation analogue à celle de l’art. 33, al. 1, pour le recrutement, 3. ne remplit pas les critères de non-recrutement conformément à l’art. 21 LAAM, et c. le besoin de l’armée est avéré.