Art. 5 Ordonnance du 26 juin 2024 sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ) - Annexes à la requête visant la déclaration de force obligatoire d’une réglementation relative à la protection des mineurs

Sont à joindre à la requête visant la déclaration de force obligatoire d’une réglementation relative à la protection des mineurs l’ensemble des documents attestant le respect des exigences que doivent remplir les organisations de branche conformément à l’art. 10 LPMFJ, y compris: a. la confirmation des experts qu’ils ont été consultés pour l’élaboration de la réglementation relative à la protection des mineurs; b. une prise de position des experts sur la réglementation relative à la protection des mineurs.