Art. 4 Ordonnance du 26 juin 2024 sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ) - Exigences concernant lesexperts consultés (art. 10, al. 1, let. f, LPMFJ)

Les experts consultés lors de l’élaboration de la réglementation relative à la protection des mineurs doivent remplir une des exigences suivantes: a. appartenir à une organisation de protection de l’enfance ou de la jeunesse reconnue, ou b. œuvrer pour une haute école dans le domaine de la protection de l’enfance ou de la jeunesse, ou c. disposer d’une longue expérience pratique dans la protection de l’enfance ou de la jeunesse.

Ils sont indépendants des acteurs du secteur du film ou du jeu vidéo.