Art. 22 Ordonnance du 26 juin 2024 sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ) - Octroi d’aides financières à des activités suprarégionales ou à des projets modèles

Les aides financières sont octroyées aux organisations sur décision.

Les aides financières aux cantons et aux communes sont octroyées sur la base d’un contrat de droit public au sens de l’art. 16, al. 2 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu) . Le contrat règle explicitement: a. la nature, l’importance, les objectifs et l’utilité de l’activité ou du projet modèle; b. les prestations fournies par le canton ou la commune; c. les personnes et organisations participantes; d. la production des rapports et l’assurance-qualité; e. les modalités de paiement.