Art. 21 Ordonnance du 26 juin 2024 sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ) - Aides financières allouées à des activités suprarégionales ou à des projets modèles
Art. 21 OPMFJ · Aides financières allouées à des activités suprarégionales ou à des projets modèles
Sur demande et dans les limites des crédits approuvés, l’OFAS peut octroyer des aides financières à des organisations à but non lucratif de droit public ou privé ainsi qu’aux cantons et aux communes pour des activités suprarégionales ou des projets modèles liés à la promotion des compétences médiatiques ou à la prévention des risques des médias numériques. Il n’existe aucun droit légal aux aides financières.
Une activité est considérée comme suprarégionale lorsqu’elle est mise en œuvre dans au moins deux cantons romands ou trois cantons alémaniques ou en Suisse italienne ou en Suisse rhéto-romane.
Les projets modèles: a. sont transposables dans un autre lieu et réalisables sans l’implication de la structure administrative cantonale ou communale de l’endroit; b. développent de nouvelles formes de promotion des compétences médiatiques, complètent les formes connues sur des points essentiels ou les enrichissent; c. sont transposables dans d’autres contextes; d. répondent à un besoin avéré; e. garantissent le transfert des connaissances.
La demande d’aides financières contient au moins les documents et les indications suivants sur l’activité ou sur le projet modèle: a. nature et importance; b. objectif, groupes cibles et utilité; c. personnes et organisations participantes; d. financement et budget; e. comptes annuels révisés de l’année précédente; f. le cas échéant: statuts et lignes directrices ou description de l’organisation; g. pour les projets modèles mentionnés à l’al. 3: descriptif du caractère novateur; h. pour les demandes déposées par une commune: l’avis du canton.