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Art. 4 Ordonnance du 22 novembre 2023 sur la Commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique (OCPCP) - Promotion de solutions équitables
OCPCP
Art. 4 OCPCP · Promotion de solutions équitables
Dans le cadre de son activité, la commission promeut la recherche de solutions équitables tenant compte des Principes de la Conférence de Washington du 3 décembre 1998 applicables aux œuvres d’art confisquées par les nazis et de la Déclaration de Terezín du 30 juin 2009 sur les avoirs liés à l’époque de la Shoah et les questions connexes.