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Art. 3 Ordonnance du 22 novembre 2023 sur la Commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique (OCPCP) - Traitement des cas particuliers

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Art. 3 OCPCP · Traitement des cas particuliers

L’OFC peut transmettre à la commission pour examen des cas particuliers au sens de l’art. 2, let. c, si les conditions suivantes sont réunies: a. une personne physique ou morale a demandé à l’OFC que celui-ci invite la commission à élaborer une recommandation non contraignante; b. le bien culturel se trouve en Suisse ou le changement de mains du bien a eu lieu en Suisse; c. le requérant apporte la preuve qu’il a déjà fait en l’espèce les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour parvenir à un accord; d. le requérant apporte la preuve qu’il a déjà fait les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir la provenance du bien culturel.

Il ne transmet pas à la commission un cas particulier si celui-ci fait ou a fait l’objet d’une procédure judiciaire en cours ou achevée.

Si la commission estime opportune une recommandation, elle l’élabore et la communique à l’OFC. Celui-ci en informe le requérant.

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