Art. 2 Ordonnance du 22 novembre 2023 sur la Commission indépendante pour le patrimoine culturel au passé problématique (OCPCP) - Tâches

La commission est chargée des tâches suivantes: a. elle conseille le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur les questions en lien avec le patrimoine culturel au passé problématique; b. elle conseille le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur la manière de traiter des biens culturels au passé problématique qui appartiennent à la Confédération; c. sur demande de l’Office fédéral de la culture (OFC), elle élabore dans des cas particuliers des recommandations non contraignantes relatives à des biens culturels au passé problématique; dans ce contexte, elle peut recommander la restitution de biens culturels et émettre également des recommandations de caractère général.