Art. 8a Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse (LBNS) - Prestations commerciales

La Bibliothèque nationale peut fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes: a. elles sont liées étroitement à ses tâches principales; b. elles n’entravent pas l’exécution de ses tâches principales; c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.

Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le Département fédéral de l’intérieur peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.