416.21
CH
Art. 8 Ordonnance du 30 janvier 2013 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse (Suisse) - Nature et montant des allocations
Suisse
Art. 8 Suisse · Nature et montant des allocations
Le DEFR octroie aux boursiers les allocations suivantes: a. aide au logement unique de 300 francs; b. primes d’assurance-maladie et d’assurance-accident lorsque le boursier est ressortissant d’un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE.
Il peut en outre leur octroyer, sur présentation d’une demande motivée, d’autres allocations pour le financement de frais extraordinaires, notamment des frais du vol de retour définitif des boursiers dans leur pays d’origine. Les frais de voyage des boursiers ne sont pas financés.
Les allocations visées à l’al. 2 sont octroyées en fonction de la situation économique du boursier.
Le DEFR fixe les modalités du calcul des allocations dans une ordonnance.