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Art. 7 Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ) - Droit de modifier et d’éliminer les données d’identification
OCJ; Chapitre 3 Droits d’accès en ligne
Art. 7 OCJ · Droit de modifier et d’éliminer les données d’identification
Le droit de modifier et d’éliminer les données d’identification est réglé à l’annexe 9.