Legislator Jurisprudence & Législation
331 STREVOCJOCAGI CH

Art. 7 Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ) - Droit de modifier et d’éliminer les données d’identification

OCJ; Chapitre 3 Droits d’accès en ligne
Ouvrir la source officielle Texte complet (130 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 OCJ · Droit de modifier et d’éliminer les données d’identification

Le droit de modifier et d’éliminer les données d’identification est réglé à l’annexe 9.

← Art. 6 OCJ Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ) - Objet Art. 7 OCJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →