Legislator Jurisprudence & Législation
331 STREVOCJOCAGI CH

Art. 4 Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ) - Décisions de révocation

OCJ; Chapitre 2 Obligations de transmettre des données
Ouvrir la source officielle Texte complet (130 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 OCJ · Décisions de révocation

L’autorité qui saisit un jugement dans VOSTRA a les obligations suivantes: a. si elle constate que le juge a révoqué un sursis sans fixer de peine d’ensemble au sens de l’art. 46, al. 1, du code pénal (CP) , de l’art. 31, al. 2, du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin) ou de l’art. 40, al. 1, du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) , elle transmet la décision de révocation à l’autorité compétente pour l’exécution de la peine qui était assortie du sursis; b. si elle constate que le juge a révoqué la libération conditionnelle de l’exécution d’une peine ou d’une mesure sans fixer de peine d’ensemble au sens de l’art. 62 a, al. 2, ou 89, al. 6, CP, ou de l’art. 31, al. 2, DPMin, elle transmet la décision de révocation à l’autorité compétente pour l’exécution du solde de la peine.

← Art. 3 OCJ Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ) - Objet Art. 4 OCJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →