Art. 39 Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ) - Date à laquelle un jugement dont la seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire cesse de figurer sur les extraits 2 et 3 destinés aux autorités

Lorsque leur seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire, les jugements mentionnés ci-après cessent de figurer sur les extraits 2 et 3 destinés aux autorités au terme des délais suivants: a. les jugements rendus en Suisse à l’encontre d’un adulte: 10 ans à partir de leur entrée en force; b. les jugements rendus à l’étranger à l’encontre d’un adulte et adaptés par un exequatur suisse: 10 ans à partir de leur entrée en force; c. les jugements rendus à l’étranger à l’encontre d’un mineur et adaptés par un exequatur suisse: 5 ans à partir de leur entrée en force.