Legislator Jurisprudence & Législation
331 STREVOCJOCAGI CH

Art. 32 Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ) - Délai de saisie des données d’identification

OCJ; Chapitre 5 Contenu de VOSTRA
Ouvrir la source officielle Texte complet (130 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 OCJ · Délai de saisie des données d’identification

Les données d’identification visées à l’art. 17 LCJ sont saisies en même temps que les données auxquelles elles se rapportent, dans les délais fixés pour ces dernières.

Toute modification touchant uniquement des données d’identification doit être saisie immédiatement.

← Art. 31 OCJ Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ) - Objet Art. 32 OCJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →