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STREVOCJOCAGI
CH
Art. 32 Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ) - Délai de saisie des données d’identification
OCJ; Chapitre 5 Contenu de VOSTRA
Art. 32 OCJ · Délai de saisie des données d’identification
Les données d’identification visées à l’art. 17 LCJ sont saisies en même temps que les données auxquelles elles se rapportent, dans les délais fixés pour ces dernières.
Toute modification touchant uniquement des données d’identification doit être saisie immédiatement.