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Art. 3 Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ) - Données relevant de l’entraide judiciaire internationale

OCJ; Chapitre 2 Obligations de transmettre des données
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Art. 3 OCJ · Données relevant de l’entraide judiciaire internationale

Le service de l’Office fédéral de la justice chargé de l’entraide judiciaire internationale transmet au Service du casier judiciaire, en vue de leur saisie dans VOSTRA: a. toutes les décisions ultérieures rendues à l’encontre de Suisses déclarant un jugement étranger exécutable en Suisse (exequatur); b. en cas d’extradition ou de transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger: 1. la date à laquelle la personne concernée a quitté la Suisse, 2. la raison du départ (extradition ou transfèrement).

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