Art. 2 Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (OCJ) - Définitions

On entend par: a. autorité qui gère VOSTRA: l’une des autorités responsables de VOSTRA suivantes: 1. le service de l’Office fédéral de la justice chargé de VOSTRA visé à l’art. 3 LCJ (Service du casier judiciaire), 2. les services de coordination cantonaux visés à l’art. 4 LCJ (SERCO), 3. le service de coordination de la justice militaire visé à l’art. 5 LCJ (SERCO militaire); b. autorité raccordée: toute autorité qui dispose d’un droit opérationnel de consultation ou de saisie en ligne; c. droit d’accès en ligne: le droit de consulter des données (droit de consultation en ligne) ou de saisir, de modifier et d’éliminer des données (droit de saisie en ligne) via l’application Web de VOSTRA; d. données d’identification: les données citées à l’art. 17, al. 1, LCJ, visant à identifier une personne déterminée.