Art. 7 Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém) - Autorité responsable

L’Office fédéral de la police est responsable du système d’information électronique du Service de protection des témoins (ZEUSS) visé à l’art. 25, al. 1, LTém.

Il édicte un règlement sur le traitement des données enregistrées dans ZEUSS.

Le conseiller à la protection des données de l’Office fédéral de la police exerce la surveillance du traitement des données de ZEUSS.

Le Service de protection des témoins assure l’exploitation technique et l’entretien de ZEUSS. Au besoin, il peut collaborer avec d’autres fournisseurs de prestations informatiques spécialisés.

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