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Art. 5b Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém) - Notification de la fin du programme

OTém
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Art. 5b OTém · Notification de la fin du programme

Le Service de protection des témoins notifie par décision à la personne concernée la fin du programme de protection des témoins. Il le fait en sa présence. Si ce n’est pas possible, il tente de l’en informer par un autre moyen.

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