Art. 5 Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém) - Fin du programme à la demande de la personne à protéger

Si la personne à protéger souhaite mettre fin au programme de protection des témoins, elle en adresse la demande écrite et signée de sa main au Service de protection des témoins.

Le Service de protection des témoins informe la personne à protéger des conséquences de la fin du programme de protection des témoins et la rend attentive aux risques qui en résultent.

La personne à protéger dispose d’un délai de réflexion de 30 jours. Si la personne à protéger et le Service de protection des témoins conviennent de mettre fin au programme de protection des témoins, le délai de réflexion peut prendre fin au plus tôt après 10 jours.

Au terme du délai de réflexion, le directeur de l’Office fédéral de la police met fin au programme de protection des témoins.

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