Art. 4 Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém) - Transmission et envoi

La correspondance avec le Service de protection des témoins s’effectue: a. par remise en main propre; b. par le service de courrier de l’administration fédérale; c. par le corps de police cantonal compétent; d. par courrier électronique ou par fax chiffré ou par mode de transmission protégé.

Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information s’appliquent .