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Art. 3 Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém) - Compétence

OTém
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Art. 3 OTém · Compétence

La compétence concernant le dépôt de la demande conformément à l’art. 6, al. 1, LTém est réglée à l’art. 61 du code de procédure pénale (CPP) .

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