312.21
ZEUGSVOTÉMOPTES
CH
Art. 22 Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém) - Prestations de conseil et de soutien de grande ampleur fournies préalablement à des programmes de protection des témoins
OTém
Art. 22 OTém · Prestations de conseil et de soutien de grande ampleur fournies préalablement à des programmes de protection des témoins
Si une personne à protéger fait l’objet d’un programme de protection des témoins, les prestations de conseil et de soutien de grande ampleur fournies au préalable par le Service de protection des témoins ne sont pas facturées. Sont réservées les prestations de tiers visées à l’art. 20, al. 2, let. b.