Art. 2 Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém) - Forme et contenu de la demande

La demande au sens de l’art. 6 LTém doit être déposée par écrit, signée et dans son exemplaire original.

Les motifs de la demande précisent notamment: a. les conditions prévues à l’art. 6, al. 3, LTém; b. l’aptitude de la personne à protéger à faire l’objet d’un programme de protection des témoins; c. les circonstances pouvant influencer favorablement ou défavorablement la mise en place d’un programme de protection des témoins pour la personne à protéger; d. la volonté de la personne à protéger à collaborer dans le cadre d’une procédure pénale; e. l’insuffisance des mesures de protection mentionnées à l’art. 7, al. 1, let. d, LTém.

Les documents nécessaires à l’examen de la demande doivent y être joints, notamment les dossiers de procédure permettant d’évaluer le risque que court la personne en quête de protection, pour autant que le Service de protection des témoins ne puisse se les procurer autrement.

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