Art. 7 Ordonnance du 22 mars 2019 sur le système d'information Ordipro (Ordipro) - Droits de traitement

Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève disposent de tous les droits de traitement pour l’ensemble des données figurant dans le système.

Les services énumérés ci-après peuvent consulter les données mentionnées en annexe dans le cadre de leurs droits d’accès, à des fins de vérification d’identité: a. les services de contrôle des habitants et les autorités de police des cantons et des communes; b. les services cantonaux compétents en matière d’assurance-maladie; c. l’Office fédéral de la police (fedpol); d. le Secrétariat d’État aux migrations (SEM); e. les caisses cantonales et communales de compensation; f. le Service de renseignement de la Confédération (SRC); g. les ministères publics de la Confédération et des cantons; h. les offices des poursuites cantonaux.

Les services énumérés ci-après peuvent traiter les données mentionnées en annexe aux fins suivantes: a. la Direction politique: pour procéder à des vérifications dans le cadre d’accréditations et pour entretenir et développer les relations bilatérales; b. la Direction du droit international public: pour vérifier des prétentions au titre du droit diplomatique et consulaire; c. les autorités de contrôle des frontières: pour effectuer des contrôles de personnes; d. les organisations internationales et les représentations visées à l’art. 5, al. 2: pour saisir, contrôler et gérer les données relatives aux personnes qu’elles ont annoncées; e. les autorités de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières : pour procéder à des vérifications d’identité et remplir leurs tâches dans le cadre de la législation douanière; f. les services des automobiles et les offices de la circulation routière des cantons: pour contrôler les véhicules et vérifier l’identité des conducteurs; g. la CdC: pour attribuer le numéro AVS; h. les autorités fiscales de la Confédération, des cantons et des communes: pour déterminer un éventuel assujettissement à l’impôt.

L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

Tous les droits de traitement s’exercent par le biais d’une procédure d’accès en ligne.

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