Art. 2 Ordonnance du 22 mars 2019 sur le système d'information Ordipro (Ordipro) - But

Ordipro permet au DFAE de remplir ses tâches, à savoir celles assumées par le Protocole du DFAE et la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (Mission de Genève) conformément au droit international et en application de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH) . Il sert en particulier: a. à la gestion, au contrôle et à l’administration des personnes visées à l’art. 2, al. 2, LEH (personnes bénéficiaires); b. à l’établissement et à la gestion de cartes de légitimation; c. à la gestion d’informations relatives à des dettes contractées par des personnes bénéficiaires; d. à la gestion d’informations relatives à des litiges ou à des procédures pénales, civiles ou administratives qui concernent des personnes bénéficiaires ou des représentations étrangères; e. à l’établissement de relevés et de statistiques.