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Art. 9 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Désignations officielles

LPAP; Chapitre 1 Signes publics suisses
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Art. 9 LPAP · Désignations officielles

Les désignations officielles et les termes susceptibles d’être confondus avec elles ne peuvent être utilisés, seuls, que par la collectivité concernée.

Les désignations visées à l’al. 1 ne peuvent être utilisées par d’autres personnes que la collectivité concernée que si ces personnes exercent une activité étatique ou semi-étatique.

Les désignations visées à l’al. 1 peuvent être utilisées en combinaison avec d’autres éléments verbaux ou figuratifs pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-850/2016 (Art. 9 WSchG)
Swiss Military Watch Trademark Registration
Used to prohibit the use of official designations, including 'Swiss Military', by entities other than the relevant public body.
BVGE-2018-IV-1 (Art. 9 WSchG)
Swiss Military Watch Trademark Opposition
This provision is used to assess the conflict of the trademark with the emblem protection law, impacting the scope of protection.