Art. 8 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Armoiries

Les armoiries de la Confédération suisse, celles des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal, les éléments caractéristiques des armoiries cantonales en relation avec un écusson et les signes susceptibles d’être confondus avec eux ne peuvent être utilisés que par la collectivité concernée.

L’al. 1 est également applicable aux signes verbaux qui renvoient aux armoiries de la Confédération suisse ou aux armoiries d’un canton, d’une commune ou d’une autre collectivité publique reconnue par le droit cantonal.

Les signes visés aux al. 1 et 2 ne peuvent pas faire l’objet d’une licence ni être transférés.

L’emploi des armoiries visées à l’al. 1 par d’autres personnes que la collectivité concernée est admis dans les cas suivants: a. les armoiries sont utilisées à titre d’illustration dans un dictionnaire, un ouvrage de référence, un ouvrage scientifique ou un ouvrage similaire; b. elles sont utilisées à titre de décoration lors d’une fête ou d’une manifestation; c. elles sont utilisées pour décorer des objets d’art appliqué tels que des gobelets, des vitraux ou des monnaies commémoratives pour des fêtes ou des manifestations; d. elles représentent un élément du signe des brevets suisses, conformément aux dispositions de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets ; e. elles représentent un élément d’une marque collective ou d’une marque de garantie qui a été déposée par une collectivité et qui, conformément au règlement de la marque, peut être utilisée par des particuliers; f. elles peuvent continuer à être utilisées en vertu de l’art. 35.

Les cantons, les communes et les autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal peuvent admettre l’emploi de leurs armoiries par d’autres personnes dans d’autres cas.