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Art. 7 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Signes nationaux figuratifs ou verbaux

LPAP; Chapitre 1 Signes publics suisses
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Art. 7 LPAP · Signes nationaux figuratifs ou verbaux

Sont considérés comme signes nationaux figuratifs ou verbaux suisses les signes qui renvoient à des symboles nationaux tels que des héros, des sites ou des monuments suisses.

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