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Art. 4 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Autres emblèmes de la Confédération

LPAP; Chapitre 1 Signes publics suisses
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Art. 4 LPAP · Autres emblèmes de la Confédération

Le Conseil fédéral désigne les autres emblèmes de la Confédération; sont notamment considérés comme tels les signes fédéraux de contrôle et de garantie.

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