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Art. 37 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Référendum et entrée en vigueur

LPAP; Chapitre 6 Dispositions finales
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Art. 37 LPAP · Référendum et entrée en vigueur

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur en même temps que la modification du 21 juin 2013 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM) . Date de l’entrée en vigueur: 1 er janvier 2017

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