Art. 36 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP) - Signes distinctifs déposés sans être enregistrés

Si des demandes d’enregistrement concernant des marques ou des designs exclus de l’enregistrement par l’ancien droit, mais non par le nouveau droit, sont pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, elles sont réputées avoir été déposées ce même jour.